Sur le sort des restitutions L'article 1352 du code civil dispose que « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au

La restitution du véhicule est impossible puisque celui-ci a été vendu par leurs soins le 07 janvier 2019, avant le dépôt du dossier de surendettement, leur mauvaise foi n'est donc pas établie.

La demande de restitution sera rejetée. Sur la demande de restitution d'un trop perçu de loyer : Outre que seule une provision pourrait être allouée, M.

- La restitution à la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE du véhicule type PROFIL, de marque CHAUSSON, immatriculé [Immatriculation 3], actuellement entre les mains de M.

La restitution du prix des contrats de prestations de service à laquelle la société Artic Isolation est tenue à la suite de l'annulation de ces contrats est dès lors devenue impossible. Aussi, M.

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité

propriété, article 4 de [ses] conditions générales de vente et notamment de l'alinéa 4.4", elle revendiquait son droit de propriété pour défaut de paiement de marchandises, afin d'en demander la restitution

24 335 euros au titre des frais d'expertise et de 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens, tandis que la société Abeille IARD & Santé sollicitait la restitution

; Attendu que le régime de cette restitution obéit aux dispositions de l'article 14 du règlement européen 659 de 1999, lequel dispose qu'elle s'effectue sans délais et conformément aux procédures prévues

Sur la demande subsidiaire de restitution de somme d’argent Il est certes établi que [F] [D] a effectué des versements au profit de [O] [D], et celui-ci admet dans ses écritures que ces versements se

Par ordonnance de référé - rétractation du 26 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a rétracté les ordonnances des 3 juillet et 23 septembre 2019, ordonné la restitution des objets

de son bien, dispose d'une créance au titre de la restitution par équivalent de ce bien ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 6°- ALORS QUE les

X... une somme à titre de restitution d'un trop perçu de saisie arrêt sur salaires alors, selon le moyen, que contestant être débitrice de la somme de 2 686 au titre d'un trop prélevé par voie de saisie

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

La commission de cette faute, cumulée au préjudice subi par l'acquéreur-emprunteur interdit à l'établissement bancaire de demander aux emprunteurs la restitution du capital. (Cass.

Cet avenant prévoit notamment que l'employeur peut mettre en 'uvre unilatéralement le télétravail en cas de situations exceptionnelles liées à l'entreprise et rendant impossible l'accès à un site CGI pendant

que l'article 1649-0 A, 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2008, dispose, par ailleurs, que « le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution

Sur les conclusions à fin de restitution : 2.