AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200988
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Statuant sur le pourvoi n° X 20-17.718 formé par : - la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], - la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège
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12/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200989
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.
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