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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200988

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Statuant sur le pourvoi n° X 20-17.718 formé par : - la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], - la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHARLOTTE DUPREZ INNOVATION SOCIALE

SIREN 818979023Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/07/2026

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Dépôts des comptes

Activités d'Ingénierie Sociale Financière et Technique "A.I.S.F.T."

SIREN 833817331Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

14/07/2026

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Dépôts des comptes

AFCES (AUDIT - FORMATION - CONSEIL EN ENTREPRISE SOCIALE)

SIREN 524050408Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

14/07/2026

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Dépôts des comptes

Vincent Marchand Expertises Sociale et Comptable

SIREN 939843819Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

14/07/2026

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Procédures collectives

ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition — Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 mai 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire.

12/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200989

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d48

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

sociales de la société en participation en application de l'article 1872-1 du Code civil ; qu'en décidant qu'il devait être solidairement responsable du paiement de la TVA due à raison de l'activité de

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c57

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Soprinfi, aux droits de laquelle se trouve la Société parisienne de développement (la société Sopadev) ; que la société SEMR ayant cessé de payer les loyers, la société Soprinfi a fait constater en justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00208

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que le fait que la société Carré d'As et la société Imprimerie Ferréol aient eu les mêmes dirigeants, que les salariés des deux sociétés aient accompli les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100097

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Servaq avait eu connaissance avant la vente des parts sociales de la société Derpi du fait que celle-ci se trouvait en litige avec la société Atelier Vert, de sorte que la société Aquiserv ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201455

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Spie Batignolles Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mab Construction, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la Cour nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200395

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

du Journal l'Est républicain, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.655 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (sécurité sociale, section

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201812

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Joyeau vis d'Archimède, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740747c

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Gabon, société anonyme, dont le siège social est ... D.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e5a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00296

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2020), la société Eiffage énergie systèmes - Méditerranée (la société), qui a son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52eae

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-19.347 et Z 00-19.480 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411377

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 00-19.346 et B 00-19.482 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a35

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, société fiduciaire juridique et fiscale de France, dont

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8588

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ... (6e), en cassation

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CC

soc

61372406cd58014677411437

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 00-19.348 et A 00-19.481 ; Attendu que M.

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CC

soc

6137220ccd580146773f9d0c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

civ2

61372447cd58014677414287

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué

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CC

civ2

61372447cd58014677414288

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

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