Composition de la Cour lors du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le mercredi 1er avril 2026 à 10h00, en présence de Mme Serhir, greffière d’audience : - le rapport de M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

d'un contrat de la commande publique.

Son comportement, eu égard à ce qui a été rappelé au point 9, représente par ailleurs une menace pour l'ordre public.

La commune de Souleuvre en Bocage a lancé une consultation, selon la procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour l'attribution d'un marché public de travaux de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Cependant, l’accès du public aux données fiscales, qui est soumis à des règles et procédures claires, et la transparence générale du système fiscal finlandais ne signifient pas que l’activité de publication

Le patrimoine de la majeure protégée comprenait notamment un bien immobilier situé à [Localité 11] et plusieurs contrats d’assurance-vie.

Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit

Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit

Mme [T] précise avoir été gênée par des intrusions régulières dans sa vie privée, notamment par la multiplication de messages.

copiée à sa demande sur un (des) disque(s) dur(s) les 11 septembre 2024, 13 septembre 2024 et 30 octobre 2024 ; - l'intégralité des documents mis à la disposition du cabinet [11] le 7 novembre 2024 via

Les marchés publics sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont rappelés à l'article L.3 du code

Il ne peut donc lui être reproché aucun défaut d’information ou manque de transparence.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Biget, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

judiciaires), ont repris l'instance ; Attendu que la société Pronuptia, le mandataire et l'administrateur judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que le consentement de la société Dupli'Print était vicié

Aux termes de l'article LP. 123-2 8° du code polynésien des marchés publics : " Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux marchés publics suivants : () 8° Marchés de services qui ont pour