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83 949 résultats pour « vente de vin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N] au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100510

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

; qu'en l'espèce, les consorts O..., F... et U... connaissaient parfaitement l'existence de la donation entre vifs, par préciput et hors part, consentie à Mme I...

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc93

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que la venue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La SAS CODIM exploite un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 3 827 m², rond-point Porte de Boufféré sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée, au sein

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100393

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101045

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de la société Cévennes aménagements une chaise élévatrice qui près de deux ans après son installation cessa de fonctionner, a assigné cette société en garantie des vices cachés, en résolution de la vente

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed272d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de la société GFLBI de nullité de la promesse unilatérale de vente La société GFLBI fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse de vente du

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423142

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

que la cantine fonctionnait ; que des personnels de surveillance se trouvaient à proximité ; qu'il y avait un concierge ; qu'ainsi l'établissement était toujours occupé par des tiers susceptibles de venir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575a9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

résolution de la vente pour vices cachés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300039

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

P], mineure représentée par sa mère, et [O] [A], mineur représenté par son père, [Z] [A], ont acquis la terre Fareara ; que Mme [P] a assigné le curateur aux biens et successions vacants afin que la vente

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100960_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

issues de la sommation des données de certains fichiers et le montant des ventes comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

aurait été créé pour l'occasion ; qu'elle l'a mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2006 de cesser immédiatement de copier sa gamme, ses tarifs de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100819

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

commandé et que, si le millésime n'était pas indiqué pour tous les vins commandés, il apparaissait que c'était des vins de l'année 2009 qui étaient commercialisés ; qu'un acompte de 2 500 euros a été

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique, qui avait pour objet d'établir la preuve du droit, pour Philippe D..., de proposer ce véhicule à la vente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e76

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] au moment de la conclusion du contrat de vente viager n'est pas rapportée.

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cb8

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Z..., Y... et A... et à Mme A... les parts sociales représentant le capital de la société Alliance conseil ; que ceux-ci, prétendant leur consentement vicié par un dol, les ont assignés pour voir prononcer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Michel Strebler ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vinifrance, qui a pour activité la vente et le courtage de vins en vrac et de concentrés de raisin

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les consorts [R] n’avaient pas connaissance de l’existence du vice moment de la vente, celui-ci était non apparent, il rendait le bien impropre à son usage et il était antérieur à la vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301117

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

annulé par le tribunal administratif au motif que la distance réglementaire séparant le terrain de cet élevage n'était pas respectée ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente

Source officielle

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