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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N] au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100510
29 mai 2019
; qu'en l'espèce, les consorts O..., F... et U... connaissaient parfaitement l'existence de la donation entre vifs, par préciput et hors part, consentie à Mme I...
61372553cd5801467741cc93
28 juin 1988
593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que la venue
4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
La SAS CODIM exploite un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 3 827 m², rond-point Porte de Boufféré sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée, au sein
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128
13 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse
ECLI:FR:CCASS:2023:C100393
7 juin 2023
Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la
ECLI:FR:CCASS:2012:C101045
26 septembre 2012
de la société Cévennes aménagements une chaise élévatrice qui près de deux ans après son installation cessa de fonctionner, a assigné cette société en garantie des vices cachés, en résolution de la vente
2ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed272d
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de la société GFLBI de nullité de la promesse unilatérale de vente La société GFLBI fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse de vente du
6137261ecd58014677423142
12 octobre 2004
que la cantine fonctionnait ; que des personnels de surveillance se trouvaient à proximité ; qu'il y avait un concierge ; qu'ainsi l'établissement était toujours occupé par des tiers susceptibles de venir
Pôle 4 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575a9
16 janvier 2025
résolution de la vente pour vices cachés.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300039
12 janvier 2017
P], mineure représentée par sa mère, et [O] [A], mineur représenté par son père, [Z] [A], ont acquis la terre Fareara ; que Mme [P] a assigné le curateur aux biens et successions vacants afin que la vente
7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
issues de la sommation des données de certains fichiers et le montant des ventes comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016.
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d06
6 novembre 2007
aurait été créé pour l'occasion ; qu'elle l'a mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2006 de cesser immédiatement de copier sa gamme, ses tarifs de vente
ECLI:FR:CCASS:2018:C100819
12 septembre 2018
commandé et que, si le millésime n'était pas indiqué pour tous les vins commandés, il apparaissait que c'était des vins de l'année 2009 qui étaient commercialisés ; qu'un acompte de 2 500 euros a été
61372649cd5801467742461c
7 septembre 2004
de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique, qui avait pour objet d'établir la preuve du droit, pour Philippe D..., de proposer ce véhicule à la vente
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e76
16 octobre 2025
[M] au moment de la conclusion du contrat de vente viager n'est pas rapportée.
61372657cd58014677424cb8
9 février 1999
Z..., Y... et A... et à Mme A... les parts sociales représentant le capital de la société Alliance conseil ; que ceux-ci, prétendant leur consentement vicié par un dol, les ont assignés pour voir prononcer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
Michel Strebler ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vinifrance, qui a pour activité la vente et le courtage de vins en vrac et de concentrés de raisin
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
Les consorts [R] n’avaient pas connaissance de l’existence du vice moment de la vente, celui-ci était non apparent, il rendait le bien impropre à son usage et il était antérieur à la vente.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301117
9 octobre 2013
annulé par le tribunal administratif au motif que la distance réglementaire séparant le terrain de cet élevage n'était pas respectée ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente
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