d'entreprise dont le premier tour a eu lieu le 16 septembre 1994 au sein de la société Carrefour, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée que

et de considérer qu'une autre solution aurait sauvé la société Lola Ascore, compte tenu du caractère aléatoire des autres solutions qui se présentaient au tribunal de commerce ; que la décision entreprise

automobiles France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 5 juillet 1994 et le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°

Le siège social est situé au [Adresse 1].

votée par le CHSCT de l'établissement de Fécamp alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

en liquidation judiciaire : SAS EURO HABITAT [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 984745083 et exerce une activité de construction, aménagement intérieur

société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation des élections et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise, il avait expressément "pris en compte" l'ensemble des critères légaux énumérés au premier paragraphe de l'article L. 321-1-1 du Code du travail

[V] a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2020. Par lettre datée du 2 octobre 2020, M.

X... en l'état de ses fonctions, étaient conformes aux intérêts bien compris de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, sans s'expliquer sur la démonstration sus-évoquée pour infirmer le jugement entrepris

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief n'est pas fondé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle : La société Entreprise [1] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en faisant valoir que le médecin-conseil a examiné M.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Ces revenus ont donc été réinjectés directement dans l'entreprise et apparaissent en compensation au compte courant du gérant, moi.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise aux termes de laquelle il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

1 du code de procédure pénale : M.

l'épreuve pendant 3 ans, 150 000 francs d'amende, 3 ans de privation des droits civils, civiques et de famille et à une mesure de confiscation, et, pour recel et usage de faux, a condamné le second à 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], créée le 24 mars 2014 par M.