X... avait qualité pour agir en remboursement, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges ne sauraient se fonder sur des documents qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se déterminant au regard d'un acte

Groupement des assurances nationales (GAN), société anonyme dont le siège est F-2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit : 1°

Nonito B..., demeurant à Ceret (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit : 1°) de M.

G..., à payer à celui-ci 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour dénonciation calmonieuse, alors, selon le moyen, "que l'exercice d'une action en justice dégénère en faute ne pouvant donner lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

effectués par leur mère par imputation sur son compte courant des pertes financières de la société ; que les premiers juges ont condamné cette dernière à rembourser à l'indivision successorale la somme de 1

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

Il soutient que : - le décret attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation, à l'indivisibilité du territoire de la République et au droit de propriété ; - la restriction

la société Speos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 avril 1997 et 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale), au profit ; 1

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°

Turkey (16 votes to 1), Arslan v. Turkey (unanimously), Gerger v. Turkey (16 votes to 1), Polat v. Turkey (unanimously), Karataş v. Turkey (12 votes to 5), Erdoğdu and İnce v.

3] représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Maître Annie ALAGY, avocat au barreau de LYON Société BUSINESS SUPPORT SERVICES (B2S) - SA - [Adresse 1]

ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1) X...

Y... la somme de 1 360 606, 63 francs à titre d'indemnité complémentaire, outre les diverses sommes allouées à la Caisse ; " alors que par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour n'était saisie que des

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, dont le siège social est ..., 2°/ l'entreprise Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... et que l'appel portait sur l'ensemble des condamnations prononcées tant en faveur du salarié que du syndicat, caractérisant ainsi à l'égard de ces deux parties une indivisibilité dont il résultait

de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1

considérer licite l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen : 1°