principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.

du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article L.1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, c'est à la condition que le comportement

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

le terme au 30 juin 1993, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait application des dispositions de

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 08 août 2015 : 7.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3173-4 du code du travail : 14.

d'un emploi ; / c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite

Y... à la suite de son licenciement ; que cette demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 79-44 du 18 janvier

L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail Selon l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

de six mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne peut être accordée au salarié d'une entreprise occupant moins de onze salariés qui peut simplement obtenir, au titre des vices

Code du travail, alors, enfin, qu'en se bornant à relever que la rémunération de M.

de rémunération ou de niveau hiérarchique", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si la modification

la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif; qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS REVET CHOC au paiement de la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail.

les demandes à ce titre, en ce compris la demande au titre du travail dissimulé. », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Vu les articles L. 3171-4 du code du travail, 1315 du code civil, 6

, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3.

justifier un licenciement n'implique pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne justifie pas légalement sa solution , au regard de l'article L. 122- 14-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.