[Y] [S]. 1.2.

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

000 euros à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [O] à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - fixer à 1.750 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, - condamner

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. - condamné M.

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.

X..., créanciers solidaires, une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1 – Sur les demandes de la société April ( ) 1.3 - L'irrecevabilité de

700 du code de procédure civile - débouter Monsieur [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la SAS Ovesys Groupe Overlap fait valoir que : -l'interdiction de la rupture brutale d'une relation établie édictée par l'article L 442-6-1.5° du code

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

du Marin, en infraction à la législation des permis de construire, des règles des articles 1.2. et 2. du règlement de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune ou de l'article L. 111-3 du code