183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 14.

Aux termes de l'article L.2142-1 du même code : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent

de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de

450 du code de procédure civile

L'article 3.2.1.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

au b du 1° de l'article L. 5211-6-2 ».

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 6.

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

971 du Code civil et l'article 975 de ce code indique : ' Ne peut être pris pour témoin du testament par acte public (') les clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus' ; or, l'un des deux

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 23- Indemnités diverses-de l'accord d'établissement du PAG du 24 mars 1976 (production n° 1), la prime

L. 135-6 du code général de la fonction publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le bénéfice de la protection fonctionnelle

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.