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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
Pôle 6 - Chambre 12
6a11368ecdc6046d47a62239
22 mai 2026
Contrairement à ce qu'invoque la Société et conformément à l'article R. 243-59 rappelé ci-avant, la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur et non à l'Urssaf.
2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
audience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
Sur l'étude d'impact : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
Enfin, il indique que Mme [V] a attendu plus de 3 années pour contester ledit congé alors qu'elle a disposé de plus de 4 années pour anticiper cette perte de surface.
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit, sans aucune exclusion, que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente
1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
DTA_2304082_20260324
DTA_2101010_20260324
DTA_2403027_20260324
DTA_2403028_20260324
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de
JAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
valeur locative du bien ; dit que Madame [U] [B] devra rapporter la preuve qui lui incombe des créances qu'elle revendique à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618074
6 février 1981
, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, LORSQU'IL EST SAISI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 950-4-II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA RECLAMATION D'UN EMPLOYEUR DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE
4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c70
7 avril 2023
Sur les heures complémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au
DTA_2100404_20230918
18 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - le code de justice administrative.
comm
6137268fcd5801467742690f
25 novembre 1997
Paris, 3°/ la compagnie Italia assurances, dont le siège en France est ..., 4°/ la compagnie Navigation et transports, dont le siège est ...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110395
19 mai 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
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