La société fait grief à l'arrêt de fixer le montant des droits de la salariée au régime Gachet arrêtés au 31 décembre 1995 à 12 238 points que la société devrait rémunérer selon la valeur du point arrêtée

X..., alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'admettre la valeur probante des attestations produites par l'employeur ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause

Roquette-sur-Siagne, alors que, d'une part, l'intéressé y ayant transféré son domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur

X... du chèque émis à son profit par Mme X... de la circonstance, indifférente, que les mentions du chèque n'ont pas été rédigées par celle-ci et de suppositions quant à la nature de la valeur fournie,

-O. aux torts du mari, alors que, d'une part, en appréciant le contenu des attestations produites par l'épouse sans s'expliquer sur leur valeur probante, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau

liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, qu'à la suite du jugement, ont été engagées avec le délégué syndical de l'entreprise, des négociations qui ont abouti le 12 avril 1990 à un accord ayant valeur

Y... une somme de 3 829,48 francs, d'une part, en violation des articles 3 du décret du 17 mars 1978 modifié et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel, pour calculer la valeur vénale hors taxe du

possibilités qui auraient été offertes au créancier dans le cadre de la liquidation et au vu du crédit des cautions"; qu'ayant constaté que le cautionnement hypothécaire n'aurait rien procuré, la valeur

fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une hypothèque est valablement consentie pour une dette future déterminée dans son montant dans l'acte; qu'en refusant toute valeur

donation déguisée à sa soeur, Mme Bernadette X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné le rapport aux successions de leurs parents de la valeur

présumait pas la réalité de sa filiation, d'autre part en ne constatant pas que la loi malienne sanctionnait le défaut de mention de la date d'établissement de l'acte d'état civil par la perte de toute valeur

Winci utilisée par la juridiction, sans que celles-ci aient été portées à la connaissance des consorts [I] et [L], de sorte que ces derniers n'ont pas été à même d'en discuter contradictoirement la valeur

le moyen, que l'attribution d'une indemnité de clientèle est subordonnée à la détermination par les juges du fond de la part qui revient personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur

de l'année 2000, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 12 octobre 1992 et violé l'article 2050 du Code civil ; 2 ) que les experts ayant retenu une valeur

vendu ; qu'en retenant, pour évaluer l'indemnité due à l'acheteur à la somme de 18 000 euros, toutes causes confondues, que les montants réclamés par l'acheteur sont disproportionnés par rapport à la valeur

discrétionnairement par l'employeur ; qu'il ressort en outre des constatations de l'arrêt attaqué qu'il était expressément mentionné sur les documents remis au salarié que plan de bonus n'avait aucune valeur

procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3°/ que le juge de l'exécution doit rechercher si, compte tenu de la valeur

ses fonctions, en l'espèce le 25 novembre 1987, qu'avant cette date il en avait la libre disposition et qu'il pouvait librement les vendre avec l'agrément de la compagnie des agents de change, que la valeur