. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Potager compris dans un lotissement.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Vacance d'une maison normalement destinée à la location.

.* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Abandon d'une exploitation techniquement dépassée.

. - Base du versement - Indemnités de remboursement de frais.

. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.

. - Bases du versement forfaitaire - Avantages en nature.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.

. - Base du versement forfaitaire - Etablissement de l'impôt.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Fixité des évaluations foncières.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 422-1, 2e alinéa, et R. 422-2m du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

débouté Cyprienne Y... et Jean-Philippe Z... de leur demande en paiement de dommages-intérêt au titre de leur préjudice matériel ; " aux motifs que " les chiffres fournis par les parties civiles sont basés

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait soutenu que le taux horaire n'avait pas été maintenu en ce qui le concernait ; que pour affirmer qu'il n'apparaissait pas de baisse

de revenus constatée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... se prévalait de ce que sa mise sous

précaire, n'était pas soumis, de la volonté même des parties, aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base