échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit cent-cinq

convenues d'un différé d'amortissement, sans modification du taux d'intérêt conventionnel ; que, soutenant que le calcul des intérêts conventionnels avait été réalisé sur la base d'une année de trois cent

Gaëtan X... élevait cent têtes de bétail - taureaux et chevaux - sur le domaine en question, en sorte qu'il se livrait nécessairement à une activité agricole ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'atelier avait investi des capitaux, ne pouvait se faire qu'au détriment de la société Marcel Bessard, eu égard à l'identité absolue de leur objet social et à la proximité de leurs ateliers distants de six cents

régionale d'assurance mutuelle et des deux pensions annuelles à verser par la caisse ORGANIC et par l'ANEP, que ses ressources mensuelles provenant de sa retraite ne dépasseraient pas six mille cinq cents

E. au paiement, à titre de prestation compensatoire, d'une rente mensuelle de six mille cinq cents francs (6 500), sans limitation de durée, alors qu'en se bornant à affirmer que le paiement des charges

Y..., pour sûreté d'une créance évaluée à cent vingt mille francs que celle-ci invoquait contre la société Y... (la société), dont M.

B..., X..., Z... et C... à verser "in solidum" cent mille francs (100 000) à Mlle Y...

indispensable pour exécuter les travaux de réparation, une somme forfaitaire de vingt mille francs par jour serait due par le constructeur au-delà du septième jour d'arrêt, sans pouvoir excéder cinq cent

Y... lorsqu'il énonce que ce dernier est devenu bénéficiaire d'une retraite complémentaire d'un montant de huit mille huit cent cinquante et un francs quatre-vingt-huit centimes (8 851,88) qui, au sein

X... qui l'avait interpellé puis ramené vers le centre du terrain, - M. G... a confirmé la mise en cause de son collègue M.

Jean-Luc X... et de la SA Les Travaux spéciaux du Centre au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux

code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... a adhéré au Centre

X... sorti de son secteur d'intervention situé au Centre Ouest du département de Seine-et-Marne en s'installant à Ecuelles au Sud du département ne remplissait plus les conditions lui permettant d'exiger

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14