de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SARL GIRONDELLE ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chacune

qu'au préjudice de la copropriété et non des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le navire n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun

courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la procédure de classement du chemin

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune

lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 500 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi, en tant que fermier, du fait de la transformation d'un chemin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune

#Bruno Chauvin mod Europa-Kommissionen.#Sag T-16/97.

Classement d'un chemin privé.

Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936.

[D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI-[Cadastre 2], contiguë à celle cadastrée section AI-[Cadastre 1], à usage de chemin. 2.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M.

cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2023, qui, pour contraventions au code de la santé publique et au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 200 euros chacune

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M.