par simple affirmation, "qu'il est constant que les dirigeants de l'ancienne société Micasar" (et les nouveaux, la famille X...), qui ont pris en mains les fichiers de la clientèle, sans en aviser de façon

social qui n'avait pris en compte que les effets psychiques de la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, sans rechercher, comme l'y incitait Mme D. dans ses conclusions d'appel, si la façon

comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion; que les arrêts attaqués ont constaté que les intéressés faisaient seulement valoir de façon

précisément de telles mesures de prolongation; qu'en admettant une prolongation au 14 octobre 1996 à 13 heures 30, sans s'interroger sur l'heure exacte de mise en rétention réelle et donc sans s'assurer de façon

réfléchi concernant l'un des objectifs que la SBAFER invoquait en l'occurrence, à savoir : l'amélioration du parcellaire, objectif dont la réalité pouvait être vérifiée, mais en considérant, d'une façon

circonstances étrangères à l'exercice même d'un travail et donc insusceptibles de caractériser un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi de façon

éteinte sans rechercher si cette déclaration, en ce qu'elle faisait état de la situation existant largement après l'ouverture de la procédure collective intervenue le 19 juin 1994, n'exprimait pas, de façon

X... ne lui imposait pas de travailler à son domicile, le salarié ne pouvait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse un lieu de travail, ce dont il se déduisait, de façon implicite mais nécessaire, que

d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à constater de façon

fondées sur le parasitisme, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail de façon

[N], la cour d'appel a violé l'article 3.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le juge national est tenu d'interpréter le droit interne de façon conforme au droit de

fait que les enquêteurs aient accédé à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) qu'ils y ont été préalablement autorisés par un magistrat du parquet, cet accès pouvant intervenir de façon

nécessairement transmis avec celle-ci ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de distribution stipulait qu'il implique le droit pour le Distributeur d'utiliser pendant toute la durée de celui-ci, de façon

Jules A..., médecin contrôleur dans la procédure de règlement judiciaire de la société anonyme Clinique Fallen, sur les deux appels diligentés par le docteur B... et la société anonyme Clinique Fallen

a fait conclure le 8 juillet 1994 un protocole d'accord avec les consorts Z... aux termes duquel il leur garantissait le paiement de leur créance de 330 000 francs, et s'offrait à la régler de deux façons

(la SCI) ayant fait édifier un immeuble placé sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de malfaçons, non-façons et non-conformités, a obtenu du juge de l'exécution

ont interjeté appel de cette décision en soutenant que le prix de cession n'était pas déterminable en raison du refus des acquéreurs de verser aux débats les documents permettant de le déterminer de façon