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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372346cd58014677407a96

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.

Source officielle

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CC

soc

613722e6cd58014677402f38

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f71

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740304a

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740304b

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740312d

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bcd

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401267

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740130b

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013c9

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Favard, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402366

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740247c

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400788

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740083b

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400854

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400855

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d00

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

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CC

soc

613722f7cd58014677403d14

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM.

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CC

soc

613722fccd58014677404078

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d47

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle