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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du Val-de-Loire (PVL), société à responsabilité

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2021 et 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le CCAS

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Pour rejeter les demandes formées par la CCI du Var contre M.

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la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, [Localité 12] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force

naissance 5] 1976 à [Localité 10] (HAITI) [Adresse 2] [Localité 9] Ayant pour conseil Maître Martine OZIEL, avocat au barreau du VAL D’OISE 1 Grosse à Madame [M] le 1 Grosse à Monsieur [C] [S] le 1 CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDDA N° MINUTE : Notifications ccc parties LRAR ccc Me GUILLAUME LS