cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour troubles psychiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

  A la suite de la 2ème guerre mondiale, la société requérante aurait perdu la plus grande partie des biens qu'elle possédait dans la zone soviétique et dans la région des Sudètes.

RG N : 14/ 00179 AFFAIRE : SA SOCIETE ANONYME GENERALE D'ASSURANCES " SAGENA " C/ SCI LE SAULE, EURL LE GUET APENS, SARL CORREZE CONSTRUCTION, SAS LLOYD'S FRANCE SAS représentée par son Président

» en opposant l'absence de liquidation de la communauté des biens ; qu'il a d'ailleurs accepté de remettre le guet le 5 juin 2011, devant le Tribunal rabbinique de Strasbourg au vu du procès-verbal de

En premier lieu, aux termes de la partie concernant les troubles psychiques de guerre de l'annexe 2 au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Les témoignages des proches

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 ; - le

et matériels assimilés à destination des pays impliqués dans la guerre au Yémen.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2024 par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande d’autorisation d’intermédiation de matériels de guerre

; - il remplit les conditions de présomption d'imputabilité fixées par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - c'est à tort que l'administration

1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1983 de la commission départementale des anciens combattants et victimes de la guerre

Vu le recours, enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire

combattant ; 2°) annule ladite décision du préfet de l'Isère, en date du 30 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Brahim X..., demeurant 6D, ... en Algérie et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le directeur des anciens combattants et victimes de guerre de Paris a refusé de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges a confirmé la

COUPABLE D'AVOIR ETE TROUVE PORTEUR, HORS DE SON DOMICILE ET SANS AUTORISATION, D'UNE ARME APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE DE MATERIEL DE GUERRE; "MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARME DONT X...