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17 593 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496706.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement () ". 3.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750060

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

X..., Y... et Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628505

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838257

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre des jugements identiques et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006946

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0acdacdc6046d476ee2ad

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

106.202,36 € (cent six mille deux cent deux euros et trente-six centimes) en principal et intérêts échus au 12 février 2026, outre intérêts à échoir au taux de 3,57 % jusqu'à parfait paiement, VOIR JUGER

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210369

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

N et autres, agissant en exécution des arrêts de la cour d'appel de Douai du 30 septembre 2010, demandent à la juridiction administrative : 1°) à titre principal, de juger que la note de service du 15

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677ecfdeb01eea4cf01a41a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens Vu les conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025 par la société Alta Qwartz aux termes desquelles elle demande

Source officielle
CC

cr

éesc/Stéphan Y

6079a8539ba5988459c4cb72

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

son préjudice personnel après imputation du recours de la caisse primaire d'assurances maladie ; " alors que, sous le couvert de réparation d'une prétendue " erreur matérielle " le juge ne peut modifier

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fd6af9fd1f8094e2b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les mandataires, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de juger qu’il existe une cause étrangère rendant impossible l’

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L223-27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849135e41137cbf9fc852e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force exécutoire, - juger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511245_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503565_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fbc1

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

(LE PIN) POUR FAIRE JUGER QU'ELLE EST COPROPRIETAIRE DE LADITE ALLEE INDIVISE ET A DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES TERRAINS ACQUIS PAR ELLE SUR L'ALLEE DU PETIT PIN, ET FAIRE ORDONNER EN

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c4163a

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

CONNEXITE LES POURVOIS N° 72-14809 ET N° 73-10448 FORMES CONTRE UN MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10448 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017927

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Le 5 juillet 2012, un procès verbal d'infraction a été dressé au motif que les travaux en cause avaient pour objet de modifier la destination de ce bâtiment agricole pour le transformer en logement, sans

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625286

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant que, pour juger que la décision du 12 août 2011 était purement confirmative de celle du 20 avril 2005, la cour administrative d'appel a retenu que la seconde demande d'indemnisation présentée

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466048.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

tiré de l'insuffisante évaluation du projet de lagunage initialement envisagé à cet emplacement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a relevé, pour juger

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474690.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

délais qu'elle prescrivait, alors que l'obligation mise à la charge de la société Jet 6 constituait, non une obligation de moyens, mais de résultat ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger

Source officielle