d'un interprète et pour rétention dans des locaux non adéquats, qu'en deuxième lieu l'arrêté de reconduite à la frontière était illégal, qu'en troisième lieu l'audience devant le premier président n'avait

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Calais, 6 août 1998) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu

X... ; alors, en second lieu, qu'ayant travaillé pendant plus de six mois, il avait droit à un délai-congé; alors, en troisième lieu, que le licenciement qui n'avait pas donné lieu à l'envoi d'une lettre

enquêteurs " le droit d'accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel " ; que ce droit d'accès ne permet pas aux enquêteurs de procéder à la visite ou à la fouille des lieux

G... confirment sa participation aux faits et sa présence sur les lieux, ce dernier faisant passer des messages pour que M.

Philippe X... à sortir du centre pénitentiaire du 1er septembre 2016 au 2 septembre 2016 et dit n'y avoir lieu à l'octroi de la permission de sortir sollicitée ; "aux motifs que l'article 723-3 du code

Elle soutient enfin qu'il y a lieu d'écarter la pièce de M. V... TGI n° 15 qui est en langue anglaise, sans avoir été traduite.

aurait été possible « d'envisager une permutabilité du personnel » ; que cette disposition ne valait pas, cependant, reconnaissance d'une quelconque permutabilité de leur personnel, en l'absence de lien

ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente" ; qu'il y a, dès lors, lieu

.. auprès des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales; que les travaux d'étanchéité réalisés par lui sur le chantier de "Villa de la Guerinais" relèvent bien de l'activité donnant lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'appel, qui a jugé que les parties avaient entendu fixer à Narbonne le lieu de travail de sorte que le refus par la salariée de la modification de ce lieu ne pouvait être considéré comme fautif, sans

: expéditeur "LFE" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 5]" ; lettre de voiture n° 1343418 : expéditeur "[Z]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 1]" ;

, que l'existence d'un doute sur l'indépendance d'un syndicat comme sur l'importance ou l'origine de ses ressources financières suffit à interdire toute reconnaissance de représentativité, en second lieu

donnés à bail est présumée lorsque le locataire a pris possession des lieux et les a occupés sans contester cette conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant dix-huit ans le locataire,

de l'infraction, celle du lieu de résidence de la personne soupçonnée et celle du lieu de l'arrestation ; qu'en l'espèce, les faits imputés à un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence et y résidant

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande (voir, mutatis mutandis , Parti communiste unifié de Turquie et autres , précité, § 69). 43.

Statuant en équité, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder aux requérants le montant réclamé en entier. B.     Frais et dépens 36.

les fonctions d'agent de service en charge de la lingerie ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que