du 30 septembre 1953 ; 2 / que le pluralisme des commerces autorisés par le contrat de bail exclut le caractère monovalent des locaux ; qu'en l'espèce, le contrat de bail prévoyait que les locaux loués

les circonstances de fait caractérisant l'aide ou l'assistance par lui apportée aux auteurs principaux pour obtenir la remise ; que cette aide ou cette assistance ne peut résulter du seul fait d'avoir loué

des libertés fondamentales, 311-1, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui a condamné Pierre X..., pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis

de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les services rendus par le bailleur, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée

base des revenus d'exploitation enregistrés par les précédents locataires-gérants, consenti aux époux Y... un prêt de 140 000 francs destiné au règlement des produits pétroliers et assimilés du fonds loué

entaché sa décision d'une contradiction irréductible de motifs, et partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée

informations précises ont toujours valeur contractuelle ; qu'il résulte des documents publicitaires émanant de la société Flexibail que cette dernière offrait au locataire la possibilité d'achat du matériel loué

venant au droit de la société de fait [Z] et [P], de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location financière, et de la condamner à reprendre le matériel loué

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la commune de Pantin a donné à bail des locaux à la société Artemise qui les a sous-loués

d'appel a violé l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 ) qu'en décidant que l'action en garantie des vices cachés et fondée sur la non conformité de la chose louée

recevoir application qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la société SNTMR avait loué

B... ayant volontairement cessé toute exploitation de son fonds de commerce à partir du mois de mai 1969 jusqu'au 22 juillet 1970, date de la résiliation du bail pour non-exploitation des lieux loués,

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de tout droit d'occupation de l'appartement loué, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen

Louis X... porte la date du 17 février 1997, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, abstraction faite

Louis pour constater la disparition de deux fûts de chêne sur la parcelle de bois n° 452 ainsi qu'un fût de chêne lui appartenant en bordure de chemin rural n° 6" ; qu'en retenant qu'il résultait de cette

situés dans deux immeubles contigus, ont assigné, ensemble, la bailleresse pour la faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux prescrits par l'Administration pour la mise en conformité des locaux loués

Pierre-Louis Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thalotel, 3 / de la société en nom collectif (SNC) Compagnie