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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e88b4b3ea43407b9fba80a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ; DIT que Madame [T] [P] ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielle2EME CH CABINET 2
69655417cdc6046d4710826b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce REJETTE la demande de Mme [Z] [P] de conservation de l’usage du nom marital
Source officielle4ème Chambre Cab F
697c537bcdc6046d47385dfd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 16 mars 2020, RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital
Source officielleAF - Divorces
697d47f1cdc6046d4755f1d1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; ORDONNE le report du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux au 21 novembre 2022 ; AUTORISE Mme [I] [X] à user du nom marital
Source officielleCH3 divorces-contentieux
697d5abccdc6046d475700e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[C] [G] pour que Mme [P] [L] conserve l'usage de son nom marital après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dc0cfcdc6046d475e488c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que la jouissance du domicile conjugal par [Z] [V] est à titre gratuit du 1er octobre 2020 jusqu’à la demande en divorce le 2 avril 2024, RAPPELLE que chaque épouse perd l’usage de son nom marital
Source officielleJAF Cab 8
69cefd28cdc6046d47eb0deb
2 avril 2026
2 avril 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleChambre 4/section 2
662a99f4c8a1343b8cd5fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 31 décembre 2013 ; DIT que Madame [D] [W] conservera l'usage de son nom marital
Source officielleJAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital
Source officielleJAF Cab 1
69d826f0cdc6046d47b2b06b
7 avril 2026
7 avril 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
696ab67acdc6046d4794556a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [K] [U] [N] [E] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] * Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] ; AUTORISE Madame [K] [U] [N] [E] à conserver l'usage de son nom marital
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e719c3ba90f51dc4d9b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que Madame [K] [R] conservera l’usage du nom marital
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f257
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux parties que : -la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d'état civil est à leur charge, -la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l'usage du nom marital
Source officielleJAF Cab 5
68153ac281a9051a41bd54ba
1 avril 2025
1 avril 2025
la demande en divorce pour altération de lien conjugal, FIXE la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens au 29 décembre 2021 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital
Source officielleCABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba16c
7 avril 2025
7 avril 2025
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital. Condamne Monsieur [M] [K] à verser à Madame [E] [C] une somme de CINQ MILLE EUROS (5000 €) à titre de dommages et intérêts.
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f698
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties est fixée au 1er mars 2021 RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 11 mars 2022, RAPPELLE que [K] [Y] ne conservera pas l’usage du nom marital
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
affaires étrangères à [Localité 9] ; FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 28 octobre 2023, RAPPELLE que [D] [O] ne conservera pas l’usage du nom marital
Source officielleChambre 2/section 3
65b947265a029d9e20d7ce9a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Déboute Madame [E] [G] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515649_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d’une erreur d'appréciation quant à l’identité de la demandeuse de visa et à la réalité du lien marital
Source officiellePage 102 sur 397