AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00985
24 mai 2016
24 mai 2016
2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre
Source officiellePage 102 sur 2651
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047645
9 février 2001
9 février 2001
jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet de la Creuse a modifié le périmètre
Source officielle