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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00985

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047645

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet de la Creuse a modifié le périmètre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162fa8f687317f24325af01

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

21 février 2003, le préfet de l'essonne a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région de HUREPOIX la dérivation des eaux de l'Essonne et l'instauration de périmètres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162fa92687317f24325af20

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

21 février 2003, le préfet de l'essonne a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région de HUREPOIX la dérivation des eaux de l'Essonne et l'instauration de périmètres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00474

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

légal de la représentation syndicale ; qu'en conséquence, il est indifférent que l'accord d'entreprise du 19 mars 2013 ne concerne pas le périmètre de désignation des délégués syndicaux, dès lors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01297

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

jugement retient qu'en l'état de la référence dans l'exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 à l'assouplissement des règles de désignation du délégué syndical rendant possible sa désignation sur un périmètre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200734_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Orlandini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2021 portant ouverture de la procédure de révision du périmètre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026464_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () En

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2107015_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

qu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", compte tenu de sa pathologie, arthromyalgies diffuses, qui la limite dans son périmètre

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102531_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

H B ne démontre pas que son périmètre de marche serait inférieur à 200 mètres.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412213_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

attaquée : - a méconnu son droit d'être entendu ; - contrevient aux dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne précisant pas le périmètre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302780_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt, n°LCR 2022-10-22, en date du 14 décembre 2022, adoptant le nouveau périmètre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403290_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il soutient que : -il souffre d'une hernie discale ainsi que d'une affection de la hanche et des genoux ; -il est sujet à une perte de l'équilibre ; -son périmètre de marche est limité ; Vu

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602513_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

’arrêté du 24 février 2026 par lequel le maire de la commune d’Annecy a abrogé l’arrêté municipal temporaire n° 2025-3168 du 22 novembre 2025, rétabli un double sens de circulation sur la route du Périmètre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110766_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la commune de Saint-Maurice, représentée par Me Spitz et Me Perineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à

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TA

4ème chambre

DTA_2509205_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la commune de Trévoux portant règlementation du marché non-sédentaire de la commune, en tant que l’article 23 de ce règlement interdit le prosélytisme religieux, politique ou philosophique dans le périmètre

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510402_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour

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TA

juge unique (6)

DTA_2302797_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.

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TA

Cellule juge unique

DTA_2307554_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : - elle est porteuse d'une prothèse totale du genou gauche ; ce handicap a pour conséquence une altération importante de sa mobilité ; - son périmètre de marche ne dépasse pas 200

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