Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

thérapeute, psycho-praticien, avec un revenu mensuel de 3 500 euros et de 5 000 euros annuel ; qu'il serait père de cinq enfants ; qu'il déclare être motard depuis plus de vingt ans ; qu'il aurait un crédit

éléments permettant de connaître le montant de sa dette ; qu'aucun des autres éléments recueillis dans le cadre de l'information, ni les déclarations faites respectivement par les parties, ni même les pièces

directeur d'agence qui exécutait les ordres de virement d'un client dont le compte était débiteur ; qu'il apparaissait, au contraire, que le client IFB était connu de Mohamed X..., que son compte était créditeur

des documents suivants, relatifs à la vérification de la comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits

46 310,96 euros ; que, pour contester cette évaluation, le prévenu produit un courrier de la société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu en date du 4 novembre 1999 faisant état du solde créditeur

Vu les autres pièces du dossier.

, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, pris en la personne de son représentant légal (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a ouvert un compte chèque n° [XXXXXXXXXX02] dans

documents comptables sollicités auprès de Monsieur [U], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE permettant d'analyser la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et de vérifier que l'entreprise en créait

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT

Par lettre du 25 avril 2017, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie indique à Mme [R] [C] son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à défaut

En l’espèce, il ressort des pièces susmentionnées que le compte a fonctionné en position débitrice à compter du 07 mars 2022 jusqu’au 11 juin 2022, soit en étant débiteur pendant plus de trois mois.

C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL...

C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL...

, aux droits de laquelle se trouve la société Banque de Saint-Pierre et Miquelon (la Banque), M.

sur la nullité du contrat de crédit affecté Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté souscrit par M.

En juin 2003, Pierre X... s' est vu accorder une délégation de crédit lui donnant pouvoir pour autoriser des crédits dans le cadre des règles déontologiques en vigueur à la BANQUE SCALBERT DUPONT et dans

documentaire auprès d'une de ses banques, généralement le Crédit Agricole, au bénéfice de la SFP ; que cette dernière ouvrait un second crédit documentaire auprès d'une banque suisse au profit cette