privé sa décision de base légale au regard des articles L. 67 et R. 67 du code électoral ; 3°/ que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'il résulte du rappel des moyens soulevés

En second lieu, il soutient qu'il a perdu une chance d'obtenir la cassation de cet arrêt dès lors que la SCP aurait pu : - soulever un moyen tiré de la violation de l'article 232 du code de procédure

terrasse, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée

[K], à régler à la société Christophe Mandon, ès qualités, une somme de 500 000 euros, au titre de l'insuffisance d'actif de cette société, alors : « 1°/ que le juge saisi doit soulever d'office l'irrecevabilité

[X]", quand les griefs soulevés portaient sur les conclusions nouvellement déposées devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 625, 631 et 1037-1 du code de procédure civile

ne pouvait remettre en cause la légalité du titre de perception et de saisie à tiers détenteur, faute d'avoir exercé les recours administratifs préalables obligatoires, sans s'expliquer sur le moyen soulevé

[K], alors : « 1°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans le mémoire de M.

[N] au jugement rendu par défaut le 8 décembre 2022, alors « que l'absence d'ouverture de l'opposition constitue une fin de non-recevoir que le juge est tenu, le cas échéant, de soulever d'office ; que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés, dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire

Souillot devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER est rejeté.

X..., en réponse à la question " Souffrez-vous ou avez-vous souffert de maladie de l'appareil respiratoire ?

H E a subis en lien direct et certain avec l'accident du 6 décembre 2018 et l'ensemble des préjudices, matériels, moraux, patrimoniaux, extrapatrimoniaux et personnels, dont ont souffert et dont souffrent

société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Vaissière, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant les fenêtres à soufflets

X... ainsi que le versement non seulement d'une soulte importante résultant du partage de cet immeuble mais également des récompenses dues à la communauté par M.

un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra attribuer un lot tel que défini par l'expertise et devra verser une soulte

la cour d'appel a violé les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'omettant de rechercher si elle ne disposait pas de biens par ailleurs lui permettant de payer la soulte

septembre 2023 : « [U] : la justice confirme un redressement fiscal salé pour le PDG [N] [K] » et « La cour administrative de Paris vient de valider l'analyse du fisc et le caractère artificiel de la soulte

Total et SFA font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de sursis, tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale, peut être soulevée