référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT

; qu'un logement décent doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite au bénéfice du doute le prévenu régulièrement cité devant la juridiction

d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

correctionnelle, en date du 21 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret

d'assemblage de la nouvelle contrefiche », constatait : « ce défaut existe depuis la réalisation des travaux de réhabilitation par RDVM en 2003.

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de MM.

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas coupable du délit de défaut de permis de construire et, en répression, l'a condamné

à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales, et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-1er et 6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 et L. 21 du Code de la d route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, a decerné

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379, 380, 381 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, en application de l'article 561 du Code précité, ne pouvaient, sans violer ce texte, se limiter à la constatation du défaut

administrative, qui ne pouvait pas déroger aux règles d'ordre public gouvernant la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions ; qu'en se bornant à considérer que "l'ordonnance déférée

XAVIER, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense