Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d'une appréciation erronée des actes d'état civil produits, lesquels sont authentiques ; - elle méconnaît les

S'ETANT REALISEE ET LES ACHETEURS AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DANS LES DELAIS IMPOSES ET DONT L'EXTREME LIMITE ETAIT FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1971, ET DE PAYER LE PRIX D'ACHAT DU FONDS

SOUS SEING PRIVE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT EN TIENDRAIT LIEU ET SERAIT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT,

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique conclu le 22 mai 2017, Mme [F] [X] a fait l'acquisition auprès de M.

signature de l'acte authentique.

Y..., géomètre, en février 2002, duquel il résultait que la parcelle était plus petite et n'avait pas la même forme que celle objet du plan de bornage annexé à l'acte authentique, ladite parcelle apparaissant

[E] et Mme [S], en leur qualité de caution solidaire de la société LES METS AUTHENTIQUES. Par deux actes des 23 et 28 octobre 2024, le CIC a fait assigner M.

et sur la base de ses seules déclarations, d'autre part, que l'extrait d'acte de naissance de Mme B produit à l'appui de sa demande de visa portait un numéro d'enregistrement qui n'était pas authentique

décembre 1999, être surpris qu'il y ait eu un attentat à Pornic, l'avoir appris à la lecture des commissions rogatoires, trouver douteuse l'authenticité du communiqué de "l'ARB" remis à la presse, d'autant

de naissance ont été considérés comme n'étant pas authentiques ; que ces actes ne présentent donc aucune valeur juridique probante et ne peuvent attester ni de l'identité des demandeurs de visa, ni de

Cette omission étant de nature à priver le document de son caractère authentique, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de prendre en compte ce " jugement d'autorisation d'inscription

[V] [G] d'autre part par acte authentique du 29 novembre 2006, - condamne in solidum M.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

nécessaires à la rédaction de l'acte.

. *************************************** Par acte authentique reçu le 6 octobre 2011, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la SCI D'zil un prêt d'un montant de 49.000.000

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

[Y], par acte délivré le 30 mai 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

L'acte authentique de vente a été reçu le 19 décembre 2016 par Maître [B] [Z], notaire associé à [Localité 9], avec la participation de Maître [V], assistant le vendeur.

la réalisation des conditions suspensives prévues à l'acte authentique reçu le 27 juillet 2007 et de renvoyer les parties, après dépôt du rapport de l'expert chargé d'évaluer la villa «... » sise à La