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personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a maintenu son refus d'accorder, pour sa fille A, le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'autre part, la décision

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Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I.

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Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] a mandaté Me [S] afin d'envisager une action

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.