700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens d'appel et de première instance lesquels seront distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 70 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu l'article L 441-10-II du Code

5.1 du règlement de la consultation et de l’article R. 2193-1 du code de la commande publique.

L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches

L.120-4, L.121-1, L.122-5 du Code du Travail, ensemble les articles 1116, 1134, 1202 et 1218 du Code Civil.

Chacune des parties succombant partiellement en cause d'appel, il n'y a pas lieu à application de l'article 700-1° du Code de procédure civile et les dépens sont partagés. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

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Il résulte de l'article 1113 et 1114 de ce même code, que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

X..., agissant à titre personnel, et non au nom et pour le compte de la société Icodex, en sa qualité de dirigeant de cette société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1101, 1108 et

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X... sur un élément déterminant de son engagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, ensemble l'article

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