L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L...

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

de l'article 1240 du Code civil, à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER Monsieur et Madame [N] et [T] [M] à payer à la COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE la somme de 5.000,00 euros en

D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU

1382 du Code civil et 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; et alors, enfin, qu'en se bornant à constater, s'agissant du préjudice, que M.

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

dans les motifs (p. 17-18) et le dispositif (p. 19) de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et les articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du

au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au contraire, la société Ferring demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 410 et 409 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

travail, ni l'article L. 1243-4 du code du travail en ses dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat ni l'article L. 1243-8 du code du travail en ses dispositions relatives à l'indemnité

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242