1134 du Code civil et 6 de la convention de Varsovie ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de transport aérien mentionne comme expéditeur la société Sogimex et comme transporteur la société

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 18 décembre 2009, la société Icoges demandait non seulement la

de cet organisme à son obligation légale d'information ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'un employeur n'est pas recevable à

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile

du 23 novembre 1993 et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (DELLAS, POINT 38

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile.

1351 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le tribunal de commerce de Melun a, par jugement devenu irrévocable, arrêté le plan de redressement par voie de cession

1351 du Code civil ; alors, en outre, que, si la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque de la part de leur auteur la volonté de renoncer,

516-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il porte sur le licenciement : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PAR SUBROGATION CONVENTIONNELLE DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTION

1966, 1351 et 1382 du Code civil, 5, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions

Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 7 / qu'en admettant même qu'il y ait eu confusion de patrimoine et que de ce fait il ait pu être considéré comme ayant été partie à la précédente procédure

L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN DE PREUVE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE NOUVELLE D'UNE DEMANDE ET NE PEUT JUSTIFIER L'ATTEINTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE

1351 du Code civil et 480, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile" : Mais attendu qu'il résulte des productions que la société Entreprise Maxime avait opposé à la demande de la société Perma

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.