peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des

il le lui était demandé, s'il était notoirement compétent en matière de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1792 du code

1792 du Code civil, entraînant la garantie de la police d'assurances souscrite par l'entrepreneur auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la circonstance

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

1792 du code civil ; 2° /- ALORS QUE les désordres ne présentant pas encore la gravité requise par l'article 1792 du code civil ne relèvent de la garantie décennale que dans la mesure où, à raison de

Elle soutient que les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 lui permettent de bénéficier d'une majoration de sa

la société Couvrisol, dont le siège social est zone industrielle de Mormant, à Saint-Laurent d'Agny (Rhône), 2°) de la MGFA, devenue la Mutuelle du Mans assurance IARD, compagnie d'assurances, dont

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.

Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

1792 du Code civil, ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1792 du Code civil n'est pas applicable dans les rapports entre l'entrepreneur principal

Monsieur [P] [S] (conclusions du 21 septembre 2018) sollicite'au visa des articles 1245, 1245-3, 1245-5, 1245-8, 1245-16 et 1792 et suivants du code civil et des articles 12 et 565 du code de procédure

Guy X..., demeurant : , 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / de la société

application de ce texte et a violé l'article 1646-1 du Code civil ; alors, 2°/ qu'en énonçant qu'il était dès lors sans importance de rechercher si les désordres affectaient de gros ou de menus travaux

garantie qu'en raison du fait que les désordres affectant le mur de soutènement étaient insusceptibles d'engager la responsabilité de vendeur de GRC sur le fondement de l'article 1792 du Code civil car

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions de l'article 1792 du code civil ; que cette assurance, qui avait pour seul objet de couvrir les dommages des ouvrages de génie civil, ne relevait pas du régime de l'assurance obligatoire

1792.6 du code civil, subsidiairement 1792 et suivants du même Code, in solidum, la SMAP et son assureur la SA MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles à payer à la BBR Pyrénées la somme de 2 000 € HT indexée

au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil (attestations d'assurance pièces du GAN) et une police 021.213.447 responsabilité civile des fabricants et négociants de matériaux de construction