459 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et

- jusqu'au 30 juin 2015 : au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

CODECHAMP a fait l'objet de diverses procédures douanières dès le 28 novembre 2006, date à laquelle la dame [Y], Président Directeur Général, a été entendue par les services des Douanes ainsi qu'elle le

4 de l'arrêté du 21 avril 2005 modifié ; infraction prévue à l'article 265 B3 du code des douanes national et réprimée par l'article 411 de ce code: Le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs ont demandé

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-321 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 6 du décret du 24 novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

acquis, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions et méconnu les termes du débat, violant ainsi les articles 4 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le fait que les bouteilles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37 et s. du Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et

du code douanier.

L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité

d'exécution forcée sur les parts détenues par les époux X... dans cette société, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ; 4°/ que l'administration des douanes avait fait valoir dans ses

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la contrainte délivrée à l'encontre de la société Trias visait uniquement, pour fondement légal de son émission, outre l'article

[W] [J], qui était de 113 750 euros, soit supérieur à la valeur de son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

406 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable du délit douanier

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.