consommation, des articles 121-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 86, 593 et 591

[J] [N] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que M.

a violé par refus d'application l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en conséquence en énonçant que cette

593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593

de la nullité de la procédure antérieure à la comparution et invoquées pour la première fois devant elle, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

la société INTER IKEA rétorquant que le projet a été abandonné ce qui lui permettait de résilier le contrat en application des articles 2.4 et 6.1-7.

    The applicant complained about an alleged interception of his communications, claiming a violation of Article 8.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes : Vu l'article 8 de la Déclaration des

préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412 du Code de procédure

l'arrêt a été rendu par la Cour de Papeete dans une formation comprenant le vice-président du tribunal de première instance en qualité de suppléant ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article

articles 131-26, 222-23, 222-24, 3 et 5 , du Code pénal, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 346, 347

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..

6 of the Convention; Holds that these applications disclose a breach of Article   11 of the Convention; Holds that there has been a violation of the Convention as regards the other complaints raised

593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'après