Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

applicables ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Entraide du cinéma et des spectacles aux dépens ; Vu l'article

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- ORDONNE l'exécution provisoire ; - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

occupant sans droit ni titre à compter du [Date décès 4] 2021 ; Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles

Aux termes de l'article R. 532-7 du même code, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.

Aux termes de l'article 61 de la convention : " "Fin d'exploitation". Article 61-1.

Cette hypothèse n'est pas pertinente en l'espèce car le tribunal a été saisi à l'initiative de l'administrateur judiciaire en application de l'article 61 de la loi de 1985 précitée.

Selon l'article 61 de ladite directive, intitulé « Responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées » : « 1.

de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles

demeurant à Laon (Aisne), ..., 3 / de Mme Sylviane A..., demeurant à Faucouzy (Aisne), 4 / de Mme Maryline Y..., demeurant à Laon (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de procédure pénale visent à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; que l'article 61-1 n'est pas applicable si la personne a été conduite,

Article 61-1. Search for person before receipt of the request for extradition “1.

de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 29 mai 1989 ; Attendu qu'après avoir exactement décidé que la créance

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés