AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d72cdc6046d479ba343
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 102 sur 946
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23d
6 mars 2012
6 mars 2012
Les règles de l'article 688 code de procédure civile ayant été dès lors à juste titre appliquées, la cour constatera la validité de jugement.
Source officielle