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18 907 résultats pour « article 681 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f23d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Les règles de l'article 688 code de procédure civile ayant été dès lors à juste titre appliquées, la cour constatera la validité de jugement.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67817c2d6d34da2cbdcdb9b4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

immobilière "revenant à des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés", déterminée, en vertu des dispositions des articles 8, 35 et 218bis du code général des impôts, en proportion des droits

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41f04

Cassation

20 janvier 1976

20 janvier 1976

DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, FAISAIENT VALOIR QU'AUCUN ACOMPTE N'AURAIT ETE VERSE, NI AUCUNE PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 AJOUTE A

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf1

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

vrai, comme le fait valoir le mémoire produit pour la SA Le Helloco, partie civile défenderesse aux pourvois, que Jean-Claude X... ne fait pas partie des personnes visées par les articles 679 et suivants

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d17

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

221-5 du Code du travail, 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'un arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 était venu remplacer l'arrêté préfectoral du 5 mars 1979 applicable le 11 mars 1979

Source officielle
CA

16e chambre

650d317271dfcd8318201563

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e108dccdc6046d477620a8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

462 du code de procédure civile dipose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d122

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

au nom de la ville de Marseille constituait le seul fondement de la recevabilité de son action en application des dispositions de l'article L. 316-5 du Code des communes (arrêt p. 8 dernier paragraphe

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9e2

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

comme un déni de justice, et une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit à ce que

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95320fec5dd96933f9b7

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[U] L'article 682 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc85acdc6046d47093acf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [A] (EI) "[Adresse 5]", celle-civisant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab278acdc6046d47c33183

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210677

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213276_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68eddab8c8f5ccbb77339a3d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ils relèvent que le procès verbal d'huissier du 15 janvier 2024 fait état de cet écoulement des eaux pluviales contrevenant aux dispositions de l'article 681 du code civil et sollicitent de retenir la

Source officielle