450 du Code de procédure civile

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

700 du code de procédure civile ; * les dépens.

804 du code de procédure civile.

Vu : - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur

3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 ; 4°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 que ne peuvent être considérées comme marques celles qui sont

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 du code civil, 750 ter et 784 du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... soutenait dans ses conclusions (p. 7)

890 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'action en complément de part n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 avril 2019, sous n° 897

450 du Code de Procédure Civile.

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une