LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier

L.1234-9 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté de 6 ans et un tiers d'année.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait

intermittent qui leur était proposé, et avaient continué à travailler à temps plein, tout en étant alors considérés comme ayant travaillé effectivement par l'Assedic qui, au motif qu'il ne s'agissait

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-1 du code civil, en paiement des sommes suivantes avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 2.858,67 euros

l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que Madame X... ne demande pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni n'entend prendre acte de la rupture de son contrat ; que le maintien du salaire

[Z] des demandes formées au titre des heures supplémentaires ; Considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

L'article R 4624-39 du code du travail énonce que : 'Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

aux accidents de travail (article 1226-7 du Code du Travail) mais des dispositions applicables pour les absences relevant des indisponibilités physiques ; La rupture du contrat de travail est donc intervenue

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, ont pu être menées à bien ; qu'en outre, elle ne pouvait ni verser de salaires car la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte suspension

Réponse de la cour : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.