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à soutenir en cause d'appel que son code APE étant 516, elle relève de la convention collective du commerce de gros; qu'elle soutient vainement que ne faisant que distribuer des produits chimiques, la

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

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articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".

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L’article L.145-34 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés, dont la durée est supérieure à douze ans, ne peut qu’être fixé à la valeur locative.

514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application des dispositions

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Aux termes de l'article R. 513-4 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut être

L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

2020, doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins de voir : A titre principal, - dire et juger qu'elle fait valoir des moyens sérieux d'infirmation du jugement du tribunal de commerce d'Amiens

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement