Il conclut qu’aucun élément ne permettait d’accorder aux requérants la qualité de victime au titre de l’article 42 du code de procédure pénale.

falsification of documents (Article 309 of the Criminal Code).

Il s’ensuit que cette voie de recours ne peut pas être considérée comme suffisamment effective au regard de l’article   35 de la Convention pour remédier à la violation alléguée de l’article 3 et

    Tenguiz David Assanidzé, né en 1944, pour des infractions visées par les articles   238 § 2, 96.1 et 45 du code pénal, et condamné, le 28 novembre 1994, à huit ans d'emprisonnement par

    Responsabilités pénales, civiles et administratives 42.     Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    L’article 533 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    Invoquant en substance l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent par ailleurs d’une durée excessive des procédures pénale et civile. EN DROIT A.

    L’article 13 § 1 de la loi n o 2577 se lit comme suit   : «   1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils invoquent l’article   8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

278 1 du code de procédure pénale.

    Civil Code 39 .     Article 1.80 provides that any transaction that fails to comply with mandatory statutory provisions is null and void.

    Aux termes de l’article 1 du code pénal, «   [n]ul ne peut être puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d’une infraction pénale, et par

    Les différentes infractions retenues à l’encontre du requérant sont prévues dans le code pénal. 46.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.       LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.

rétention de la famille. 57.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Le code de procédure pénale 54.

    La récusation d’un juge Aux termes de l’article 36 § 1 d) du Code de procédure pénale (ci-après, le CPP), un juge doit s’abstenir lorsqu’il y a une «   inimitié grave   » ( inimicizia

pénal turc.