était effectif à compter de la conclusion du bail litigieux ; que les éléments dont elle se prévaut datant de l'année 1998 sont tous antérieurs à la conclusion du bail, de sorte qu'ils sont inopérants

Elle explique que, conformément aux dispositions de l’article L. 145-58 du code de commerce, le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 3 mars 2021.

, EN SORTE QUE L'ACTION EN FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL CONCERNE DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT MEME DU BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS SOUMIS A LA

une nouvelle période de neuf ans à compter de cette date ; que devant la Cour, l'intimée n'apporte aucun élément au soutien de ses assertions ; qu'elle se limite à produire des extraits du compte bancaire

la société Latin Franchise (Sas), des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 2], pour une durée de neuf années entières et consécutives et pour se terminer le 19 octobre 2008

jusqu'au 30 septembre suivant et la seconde pour les neuf années entières et consécutives suivantes.

long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans » ; qu'ainsi, cette disposition autorise les parties à demander, si les minima et maxima sont modifiés par l'autorité préfectorale en cours

pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1968, prorogée le 5 mars 1981 pour la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1981 ; qu'ayant délivré congé à sa locataire pour cette dernière date,

Le bail est venu à expiration le 14 janvier 2005, date à laquelle le loyer s'élevait à 4.358,94 euros HT/HC/an.

dérogatoire d'une durée maximale de deux ans, qui s'est transformé en bail commercial à partir du moment où ladite convention a dépassé ce délai et que ce bail n'empêchait nullement la réalisation de

Fétizons" une demande de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er avril 2000 ; que par acte extrajudiciaire du 26 avril 2000, le "Cabinet J.

à la société Squash 90 un local commercial pour une durée de neuf ans arrivant à terme le 31 octobre 2006 ; que Mme X... s'est portée caution solidaire de la société preneuse envers la bailleresse, l'acte

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir annulé le congé signifié le 28 mars 2007 pour le 30 septembre 2008, constaté que le bail se trouvait renouvelé pour une période de neuf ans à compter

RAINBOW FACTORY un congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2020, moyennant le versement d'un loyer annuel de 36.000 euros hors taxes et hors charges.

année à la troisième année, * 12 % de la quatrième à la sixième année, * 15% de la septième à la neuvième année.

expiré ; Qu'en statuant ainsi, après avoir fixé à une certaine somme le loyer du bail renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis

attestant de son caractère commercial dans l'esprit des parties, qu'il avait été en effet conclu pour une durée de neuf années avec mention d'un loyer mensuel révisable à l'expiration de chaque période

terme est conclu pour une durée d'au moins dix huit ans, qu'il est renouvelable par période de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000), que M.

portant sur divers locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans se terminant le 31 décembre 2001 ; qu'une clause du bail autorisait la locataire à sous-louer en tout ou partie les locaux ; que

Elle demande à la cour, aux termes de conclusions déposées le 8 septembre 2015, de dire et juger que le bail existant du 7 février 2006 est un bail à long terme de 25 ans et de désigner le président de