B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif qui leur a été délivré le 18 octobre 2022 par le maire de Chambourcy pour un projet portant sur la construction

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.

prud'hommes avait excédé ses pouvoirs en faisant revivre une action définitivement éteinte et en se ressaisissant de l'affaire sans nouvelle assignation, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif

représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Chazelles (Charente) lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête.

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le maire de la commune de Chambray lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Elle estime que Monsieur [V] a fait de fausses déclarations en répondant négativement aux quatre questions suivantes : 'a) Souffrez-vous ou avez-vous souffert de maladies cardio-vasculaires du système

et L723-2 du code rural qui ont été abrogés, comme étant contraires à l'ordonnance du 19 avril 2001 ; * la Convention européenne des droits de l'homme a récemment consacré un droit d'association négative

X... peu de temps avant la cession, et en une marge négative de 47 964 euros liée à l'établissement par M.

X... a demandé à Mme F...d'équilibrer le dossier sans les avoirs, ce qui a généré une marge négative pour le magasin en novembre 2003 ; Que la véracité de ces déclarations est corroborée par le mail de

violences mortelles, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

qui a refusé d'annuler la délibération du CHSCT UO Infra du Hainaut du 24 novembre 2009 ayant décidé de recourir à une expertise, alors que le comité avait, lors de cette délibération, rendu un avis négatif

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la commune de Saint-Raphaël conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2024 et le 31 mars 2025 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024, 4 décembre 2024 et 31 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de

A tendant à " constater la nullité " des arrêtés du 9 avril 1986 et du 27 août 2015 et le moyen tiré de l'incompétence négative ne peut qu'être écarté. 5.

responsabilité limitée (SARL) Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Montaner lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtes-d'Armor) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

un élément de l'actif immobilisé et n'a pas le caractère d'une provision au sens de l'article 39 du code général des impôts ; la constatation d'une décote se traduit comptablement par une variation négative