qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'avenant n° 13 du 13 mai 1986, relatif aux classifications de la convention

COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS, VINS, JUS DE FRUITS, SIROP ET SPIRITUEUX (AVENANT "CADRES

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.417 et 88-43.436 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19 MARS 1974, ET 1ER, 2 ET 7 DE L'AVENANT CADRES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QUE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ; alors, enfin, que les congés

Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en majoration de quatre heures supplémentaires effectuées chaque mois, alors que l'article 1.09 de la convention

1995 ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention

collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe applicable prévoit le maintien du salaire par le versement d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale

Il bénéficiait, outre des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, d'un accord collectif interne dit 'accord de substitution' signé le 2 août 2007.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 33, paragraphes 6 et 7, de la convention collective nationale des commerces

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLS CONFORT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

du délai de "prévenance" ; que la cour d'appel a violé les articles 41 de la convention collective nationale du commerce de gros, 5 de l'annexe cadres du 1er mai 1980, L. 122-4 et L. 122-14-13 du Code

collective nationale des commerces de vente au détail ou de location des articles de sport, de camping et de caravaning du 19 mars 1974 ; que sa demande ayant été rejetée par la société au motif que celle-ci

dans les mémoires en demande susvisés qui sont pris d'une violation de l'article L. 135-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'article 73 de la Convention

soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; que le contrat de travail de Mme [D], conclu avec les sociétés Buro déco et CEE, était soumis aux dispositions de la convention collective

collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnemnet général du 29 mai 1969 pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une insuffisance de motifs et d'une

7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces

l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ont été violés ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le régime de prévoyance de l'IPSA, auquel se référait la convention