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Le 1er février 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de conduite sans permis, de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants et de défaut

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de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 19/00180 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 Septembre 2021 Appelant : Monsieur [F] [K], représenté

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’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-012141 du 10/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Perle GOBERT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS

l'intéressé et d'un report du terme du délai de transfert au 4 août 2022; Vu l'interpellation de Monsieur [T] se disant [S] [I] par les services de police de [Localité 1] pour conduite sans permis, défaut

Monsieur [N] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 mars 2023, à [Localité 4] à 13h30 pour des faits d'excès de vitesse, de conduite sans permis, et de défaut d'assurance.

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Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

XXXXXXXX01] N° RG 24/00514 joint au dossier RG 24/00429 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, reproduisant les

B... a été impliqué dans un accident puis poursuivi pour défaut d'assurance, ce qui explique pourquoi l'assurance a été souscrite au nom du père.

] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [N] [R] C/ [A] [T] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE

HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE a fait assigner en référé Monsieur [L] [E], devant le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.