Puis, une ordonnance du Juge de la mise en état du 13 mars 2025 rejette l’exception d’incompétence présentée par la SELARL [A] [R], et, la fin de non recevoir présentée en défense portant sur le défaut

Dès lors que, pour statuer sur l'exception d'incompétence, il convient tout d'abord d'examiner la licéité de la clause contractuelle évoquée ci-dessus.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2. La demande présentée par M.

L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée et l'a invité à conclure sur le fond et, y ajoutant, de le condamner à payer

Sur l’exception d’incompétence soulevée dans ses écritures par la CPAM de Dordogne, elle indique avoir saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux car c’était ce tribunal qui était mentionné sur le courrier

Sur l'exception d'incompétence M.

Par ordonnance rendue le 24 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif soulevée par la commune

d'incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis ; que le tribunal a rejeté l'exception et statué sur le fond en retenant que l'intention homicide n'était pas caractérisée dès lors

d'incompétence et non de celui rejetant leur exception de connexité ; 1°) ALORS QUE l'exception de connexité a pour objet, lorsqu'il paraît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de

du tribunal saisi au profit des juridictions canadiennes ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence; que la société Qualigram software a formé contredit de ce jugement ;

; que par arrêt du 30 juin 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence s'agissant de la demande formée par Mme F..., statuant à nouveau, dit que

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, non réponse à conclusions, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'employeur d'organiser les élections ; Attendu que la société Banque des Antilles françaises fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté l'exception

[G] [R] irrecevables en leur exception d'incompétence.

détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CLAVIS D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE

A titre liminaire, l’URSSAF [8], régulièrement représentée, a soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du Tribunal judiciaire de BOBIGNY.