représentée par Me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le maire de Saint-Pierre a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion

situations individuelles de l’Institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) Virginie Olivier du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences par laquelle a été prononcée l’exclusion

La clause d’exclusion de garantie n’est pas définie par la loi.

Par une décision du 8 novembre 2019 la rectrice de l'académie de Grenoble a infligé à Mme A, pour les mêmes faits, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans

La compagnie d'assurances ALLIANZ se réfère aux stipulations des contrats pour demander la confirmation du jugement en ce qu'il a appliqué les exclusions de garantie.

Il a, par ailleurs, fait l'objet, à raison de ces faits, d'une exclusion temporaire de fonctions d'une année. 6.

Pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire, la commune s'est fondée sur la circonstance que M.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM) a prononcé son exclusion

administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision en date du 19 juin 2018, par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion

temporaire de marchés de la Ville pour 1 à 7 semaines, / 4. exclusion temporaire de 2 mois à 6 mois, / 5. exclusion de longue durée. / En mesures complémentaires, la Commission pourra prononcer le déclassement

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le président du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM) a prononcé son exclusion

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le conseil de concertation locative du patrimoine de Grand Lyon Habitat a prononcé l’exclusion

D'une part, la cour d'appel a relevé que la société Axa déniait sa garantie en invoquant la clause d'exclusion de garantie des dommages affectant les travaux réalisés par son assuré, stipulée au titre

garantie de l'assureur de responsabilité décennale des constructeurs se rapporte au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion

La société Groupama conclut à la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a déclaré les exclusions de garantie du contrat d'assurance habitation opposables à M.

) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1986 par laquelle a été prononcée son exclusion

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré de l'exclusion de la parcelle AB 55 : Considérant que l'exclusion du périmètre de

assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion

113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

calomnieuse contre une de ses codétenues et doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 4 février 2025 par laquelle la direction du centre pénitentiaire de Ifs a prononcé son exclusion