Faits et procédure 2.

Faits et procédure 3.

septembre 1994 entre elle-même et la société André Trouillet SA ; que la société TSR lui a opposé la clause figurant au verso des factures des marchandises livrées ; Attendu que la société Isocar fait

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du Code pénal, 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, de la Convention

X... le bénéfice d'une promotion définitive en raison du seul fait que son affectation dans un emploi supérieur n'avait fait l'objet que d'une "note de service" dans laquelle il était indiqué le maintien

Faits et procédure 1.

Par conséquent dès lors que seul l'agrément par le ministre chargé du travail rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, l'illégalité de la convention d'assurance

Y... a saisi l'autorité centrale américaine d'une demande tendant à l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin que

salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement son cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 novembre 2019), M.

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés

Faits et procédure 1.

. exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice adjointe de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Vienne; qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans le 4 octobre 1991, mais avait fait

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2024), M.

remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, 7 de la Convention

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme T...

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.