Sur la demande de remise de dette correspondant à l'indu de prime d'activité : 2.

Elle explique que l’indu résulte du versement des indemnités journalières à l’assuré tandis que son employeur avait maintenu son salaire et demandé à être subrogé dans ses droits.

A l'audience du 17 mai 2024, Mme [X] [F] a maintenu son recours visant à obtenir l'annulation de la décision d'indu que lui réclame la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe pour un montant de 562,95 euros.

A doit être regardé comme demandant la remise totale de l'indu en litige. 2.

Il demande également au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu.

a condamné le salarié à rembourser la somme brute de 1834,98 euros à titre de répétition de l'indu sur l'excédent versé au titre du 4ème mois de préavis.

de 4 009 834 francs (...) qu'il est établi que Roger E... a sollicité des avantages financiers injustifiés de Rémy I... (...) que Rémy I... a cédé à ces sollicitations et a fait débourser des sommes indues

, - Ordonner la compensation entre la créance indemnitaire et la créance d'indu, à due concurrence, Sur la minoration de l'indu, - Juger que l'indu sollicité entraînerait une charge excessive

Il sollicite en outre l’indemnisation de son préjudice résultant de l’indu qui lui a été notifié et qu’il estime injustifié et des prélèvements effectués par PRO BTP sur une partie de la rente d’incapacité

Indus au titre du calcul de l'indemnité kilométrique (distance cabinet/domicile du patient) : Il convient de souligner que le 5 avril 2019 la caisse a annulé un indu de 17,85 euros s'agissant de M.

L'indemnité transactionnelle versée a été fixée à la somme de 620.000 €. 29.

des deux sinistres par son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur), la société l'a assigné en complément d'indemnisation, après expertise judiciaire ; Sur le moyen unique,

[P] [K] une notification de payer la somme de 411,20 euros, créance n° 221718996449, au titre d’un indu d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 29 août 2022 au 16 septembre 2022 en

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'indu de prime d'activité notifié le 8 août 2022 : En ce qui concerne le principe de l'indu mis à la charge de Mme B : 2.

Il demande aussi que soit ordonnée la compensation entre cette créance et sa dette de répétition d'indu d'indemnités journalières.

De fait, alors que l'indemnité correspondant au montant du capital restant dû calculé à partir du tableau conventionnel d'amortissement annexé au contrat doit être regardée comme visant à indemniser les

B... contre ces indus ont été rejetés par des décisions du 18 janvier 2021.

Dès lors l’assuré dont l’affection invalidante est déjà prise en charge et indemnisée par l’assurance invalidité ne peut valablement cumuler les indemnités journalières pour la même affection.

de 584,02 euros au titre d'indemnités journalières perçues à tort sur l'arrêt du 7 avril 2021 au motif que les indemnités lui ont été versées alors qu'elles étaient dues à son employeur (période du 24

réclamé, le fait juridique à l'origine de l'indu, à savoir le versement à tort d'indemnités journalières maternité pour la période du 17 janvier 2013 au 31 mars 2013, ainsi que l'adresse du tribunal compétent