Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition

Article R1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier fait mention écrite de cette opposition.

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

Les délibérations prévues au 9° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition

Article 107-5

—

Le comité médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité de nomination, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des dispositions des articles 107-3 et 107-4.

Article 42

—

Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de la sécurité sociale et des finances fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active

Article 1

—

A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr" .

Article CI 23

—

L'écran de projection ne doit pas être en matériaux très facilement inflammables, ses bordures doivent être difficilement inflammables ou rendues telles. L'ensemble doit être monté sur cadre incombustible.

Article 58

—

La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.

Article L960-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 37

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :

Article D643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code rural (nouveau)

Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes :

Article D912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.

Article R2333-120-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.

Article R4422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.

Article R5141-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Les décisions d'autorisation, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation de préparation des autovaccins sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

Article L3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33

Code des transports

Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.

Article R773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Article R763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Article 26

—

Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.

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