° 11-19.374), que, par acte authentique du 26 juin 1996, la société Auxicomi a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SNC Dauphiné (la société Dauphiné), autorisée à consentir des sous-locations

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° T 14-30.018

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M.

actes du 28 mai 1999 la société Centre équestre de La Serre a conclu auprès de la société Safe & Web Company (la société Safe & Web) un contrat de prestation de services internet et une convention de location

La société Obernai Locations, dont M.

– Bail : contrat de sous location Plan social Aucun salariés repris.

[F], alors administrateur au redressement judiciaire de la société IME, de prendre parti sur la poursuite du contrat de maintenance en cours.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;().

C soutient que : - la dette est née suite au versement de l'ALF postérieurement à la fin du bail de location de son appartement ; - s'il a perçu le montant de 249 euros d'ALF, il l'a ensuite déduit

Il soutient que : - le logement n'était pas vacant en 2022 dès lors qu'il était donné en location depuis mars 2022 ; - il est dans une situation financière précaire rendant très difficile la possibilité

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif

Par une décision du 15 juin 2022, la CAF de Meurthe-et-Moselle lui a accordé une remise partielle et a laissé à sa charge une somme de 1 479,20 euros. Par sa requête, M.

remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 742,05 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021 ; 2°) de lui accorder une remise totale ou partielle

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° T 21

Par des réclamations du 1er octobre 2021 et du 2 décembre 2022, la SCI Mavi a demandé le dégrèvement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° V 17-24.788 R É P U B L I Q

à la société Rodéo moyennant une redevance qui a été régulièrement payée ; que, parallèlement à sa qualité de locataire des murs commerciaux appartenant à la SCI Les Mûriers, la société RDV était redevable

29 décembre 1998, la société Passion auto s'est engagée à reprendre le véhicule pour une certaine valeur au terme du contrat de location ; que le 19 février 2008, la société Franfinance location a fait

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 novembre 2023 rendu sur assignation du Parti Socialiste par la société Grenke Location du 30 novembre 2022 concernant la location d'un

Location automobile négoce import-export 02 à l'exécution provisoire.